Tout créateur d’entreprise doit se pencher sur la question de sa forme juridique. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : comment protéger les biens personnels ? Quelle forme juridique choisir ? Comment choisir son statut en fonction de ses activités ? Pourquoi choisissons-nous un certain régime fiscal ? En effet, selon le statut choisi, il existe différentes conséquences sociales, administratives, économiques ou juridiques.
Plan de l'article
- Choix de la forme juridique pour créer une société seul ou conjointement avec d’autres personnes
- Le régime social du dirigeant
- Responsabilité de la direction
- Impôts sur les bénéfices
- Les avantages et inconvénients des différentes formes juridiques
- Les critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique
Choix de la forme juridique pour créer une société seul ou conjointement avec d’autres personnes
Le choix de la forme juridique de l’entreprise est très important pour un entrepreneur. Si en tant que tel, vous souhaitez fonctionner ou diriger seul, vous devrez choisir entre une :
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- Entreprise individuelle (EI) ;
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Société unipersonnelle : société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le choix de la SASU comme forme juridique présente de nombreux avantages. Pour en apprendre plus à ce propos, cliquez sur ce lien https://www.l-expert-comptable.com/a/534590-statut-sasu.html.
En revanche, si plusieurs partenaires sont impliqués dans la création du projet, il faut choisir une structure juridique qui permette la distribution des actifs à une société commune, le partage des bénéfices et l’utilisation des économies qui peuvent être réalisées. Il faut donc créer une société et choisir soit une société commerciale, soit une société civile.
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Lors de la création d’une société, en fonction de la forme juridique choisie (et éventuellement de la part du capital), vous pouvez choisir entre le statut de travailleur indépendant (TNS) et le statut de salarié.
Sous ce statut, vous payez moins de cotisations de sécurité sociale que sous le second statut (environ 45 % de la rémunération perçue). En revanche, la protection sociale n’est pas aussi complète que pour le RSI. Si vous êtes le gérant principal d’une EURL ou d’une SARL, vous êtes automatiquement affilié au régime de sécurité sociale.
Dans ce cas, les cotisations de sécurité sociale sont plus élevées (approximativement 80 % de la rémunération nette). Ce statut est donc plus coûteux, mais permet au salarié de bénéficier d’une sécurité sociale plus complète. En outre, les dirigeants ne doivent pas payer de cotisations de sécurité sociale, sauf s’ils versent eux-mêmes des salaires. Cela contraste avec d’autres régimes où, en l’absence de rémunération, certaines primes doivent être versées. Pour les SARL ou EIRL, les dividendes supérieurs à 10 % du capital social (10 % du patrimoine affecté pour les EIRL) sont soumis aux cotisations sociales.
Responsabilité de la direction
En faisant un choix, il est également important de considérer les responsabilités et les risques de la gestion. Il convient de distinguer les responsabilités. Pour la responsabilité illimitée, les actifs de l’individu sont combinés avec les actifs de la société, y compris les bénéfices et les dettes découlant de l’activité. Cela concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.
Quant à la responsabilité limitée, dans ce cas, les associés ne sont responsables que de leur propre investissement (capital social) ; il s’agit par exemple des sociétés de type SARL, EURL, SA, SAS et SASU. Dans le cadre de l’EIRL, la responsabilité est limitée aux actifs affectés. Notamment, la résidence principale personnelle de l’entrepreneur est désormais automatiquement protégée, et les autres biens immobiliers peuvent être protégés à son gré.
Impôts sur les bénéfices
Enfin, l’imposition des bénéfices dépend de la forme choisie. En effet, si vous choisissez la SARL ou la SAS, vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés. En revanche, si vous êtes un entrepreneur individuel ou une SNC, vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises unipersonnelles, il existe deux cas particuliers. Les EURL sont, comme vous pouvez le découvrir ici https://www.l-expert-comptable.com/a/6404-l-eurl-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee.html, par défaut soumises à l’impôt sur le revenu, mais peuvent choisir de payer l’impôt sur les sociétés.
Les SASU ont la possibilité de payer l’impôt sur le revenu dans les cinq ans suivant le début de leurs activités. Notez que dans certaines entreprises, il peut y avoir des restrictions sur le choix de la forme de société. Par exemple, les bureaux de tabac et les pharmacies doivent être constitués en SNC (société en nom collectif). Le choix de la forme juridique d’une future entreprise nécessite une étude approfondie du projet. Cette étude doit prendre en compte toutes les questions financières, sociales et juridiques. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert.
Les avantages et inconvénients des différentes formes juridiques
Les différentes formules juridiques offrent chacune leurs avantages et inconvénients, que vous devez faire votre choix. La SARL présente l’avantage de limiter la responsabilité des associés aux apports effectués dans le capital social. Cela signifie que les biens personnels des associés ne peuvent être saisis en cas de difficulté financière de l’entreprise. La SARL permet une grande flexibilité dans la gestion et peut être constituée avec un seul associé.
Ce statut comporte aussi quelques inconvénients. En effet, les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés qui peut se révéler plus élevé que l’imposition sur le revenu appliquée aux entrepreneurs individuels. Le processus de création et les formalités administratives liées à une SARL sont souvent plus complexes et longs.
D’un autre côté, choisir d’établir sa société sous forme SAS offre certains atouts non négligeables. La SAS permet notamment une grande souplesse dans sa structuration interne ainsi qu’une liberté statutaire importante pour organiser ses règles internes, comme indiqué dans cet article très complet : https://www. helvetica-experts. ch/blog/creation-entreprise/sas-sasu-defauts-vantages. html. Cette forme juridique permet aussi d’introduire facilement des investisseurs ou des partenaires grâce à la possibilité d’émettre des actions.
Vous devez noter quelques aspects moins favorables à la SAS. En effet, contrairement à la SARL, les associés peuvent être responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L’imposition sur les bénéfices réalisés par une SAS peut varier en fonction du montant distribué aux actionnaires et peut se révéler plus complexe à gérer fiscalement.
Les critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique
Lorsque vous décidez de lancer votre propre société, il est primordial de prendre en compte différents critères afin de choisir la forme juridique qui correspond le mieux à vos objectifs et contraintes.
Le premier critère important à considérer est la responsabilité. Si vous souhaitez limiter votre responsabilité aux apports effectués dans le capital social, alors opter pour une SARL ou une SAS peut être judicieux. En revanche, si vous êtes prêt à assumer personnellement les dettes éventuelles de l’entreprise, un statut d’entrepreneur individuel peut être envisagé.
Un autre critère essentiel est celui de la fiscalité. Chaque forme juridique a ses propres règles fiscales. Par exemple, les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés tandis que ceux d’un entrepreneur individuel seront imposés selon le régime fiscal des revenus. Vous devez évaluer quel régime fiscal serait le plus avantageux pour votre entreprise selon sa situation financière prévisionnelle.
La flexibilité offerte par chaque forme juridique doit aussi être prise en compte. Une SAS permet plus facilement d’introduire des investisseurs et offre une grande liberté statutaire pour organiser les règles internes.
