L’huissier de justice exécute des missions d’ordre légal ou missions de service public. Il n’est pas un magistrat à proprement parler, mais un auxiliaire de justice dont les fonctions sont établies par des textes de loi. Quel est donc le rôle d’un huissier et quels avantages tirez-vous à faire appel à lui ?
Plan de l'article
Qu’est chargé de faire un huissier de justice ?
En tant qu’officier public et ministériel, l’huissier de justice à Paris participe au bon fonctionnement de la justice. Il est chargé d’appliquer les décisions de justice à l’issue des divers procès. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’il est responsable de l’exécution forcée de certaines décisions.
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Les huissiers de justice veillent également à ce que, durant tout leur déroulement, les procès suivent les différentes normes mises en place. Ils ont ainsi un devoir de loyauté et doivent bien évidemment faire preuve de prudence et de probité. Ils doivent préserver les intérêts de leur client et ont aussi une obligation de confidentialité qui leur impose le respect du secret professionnel.
Par ailleurs, ces professionnels du droit accompagnent les particuliers dans la recherche de solutions à leurs problèmes à travers les constats, les recouvrements de créances et les conciliations. Ce sont également eux qui effectuent les ventes aux enchères des biens incorporels.
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Que vous apporte l’intervention d’un huissier de justice ?
Généralement, les particuliers saisissent l’huissier de justice dans le cadre d’un constat d’huissier. Ce professionnel va alors se déplacer et établir un procès-verbal.
Le recours à cet auxiliaire de justice évite ainsi un long procès à son mandataire. Celui-ci parvient également à faire des économies de temps et d’argent. La protection de ses biens ou de ses droits est garantie. Sans compter que le procès-verbal de l’huissier de justice constitue pour lui, une preuve irréfutable auprès des compagnies d’assurance, des tribunaux et des autorités.
Aussi, dans une procédure de recouvrement, l’huissier de justice est le professionnel de droit le mieux indiqué. Pour récupérer vos impayés, il va appliquer la loi au cas de vos débiteurs. Il vous propose aussi un recouvrement à l’amiable, un recouvrement contentieux ou une injonction de payer. Cette dernière procédure est beaucoup plus efficace que les deux premières.
L’huissier de justice intervient par ailleurs en droit de la famille et pour le respect des obligations familiales. Il pourrait ainsi procéder à un constat des refus de votre ex-partenaire de vous confier vos enfants, contrairement au droit de visite qui vous a été accordé. Il en est de même si une pension mensuelle définie par le juge ne vous est pas versée.
N’oublions pas de mentionner que vous pouvez faire recours à l’huissier de justice en cas de nuisances, d’accidents domestiques ou d’incendies. Il s’agit par exemple des cas de dégâts des eaux, de plantations sauvages ou de l’empiètement dans votre espace d’une construction qui a été illégalement édifiée.
Bref, ce professionnel du droit vous sera utile dans de nombreux domaines de la vie courante.
Comment contacter un huissier de justice et quels sont les coûts associés à ses services ?
Si vous avez besoin des services d’un huissier de justice, pensez à bien consulter les annuaires en ligne, comme celui du Conseil National des Huissiers de Justice. Vous pouvez aussi faire appel aux recommandations de votre entourage ou encore consulter la liste des huissiers installés dans vos environs.
Pour contacter un huissier de justice, plusieurs options s’offrent à vous : par téléphone, par email ou encore directement dans son étude. Il est préférable que vous preniez rendez-vous pour lui exposer votre situation avec précision. De cette façon, il pourra comprendre au mieux le contexte et établir une proposition tarifaire adéquate.
Il faut savoir que les honoraires d’un huissier sont réglementés par la loi. Les tarifs applicables varient en fonction du type de procédure engagée et aussi selon l’importance du litige. En général, chaque acte effectué par l’huissier est facturé séparément. Mais avant même toute intervention sur le terrain, l’huissier doit informer son client des coûts qu’il devra supporter.
Dans certains cas où le débiteur ne règle pas ses dettes volontairement, lorsqu’il s’agit donc d’un recouvrement judiciaire, en plus des honoraires, l’huissier peut percevoir des frais de recouvrement et d’exécution forcée. Ces frais sont aussi réglementés par la loi.
Il faut mentionner que les tarifs pratiqués par un huissier ne doivent pas être considérés comme onéreux ou excessifs car ils tiennent compte du coût réel des prestations effectuées, incluant les charges sociales et fiscales supportées par le professionnel ainsi que ses investissements pour mettre son étude à niveau selon les normes en vigueur.
Notez que dans certains cas précis comme une procédure devant le tribunal judiciaire, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle pour couvrir tout ou partie des honoraires de l’huissier de justice. Cela dépendra bien évidemment de votre situation personnelle et financière.
Donc, faire appel aux services d’un huissier de justice peut vous permettre de préserver vos droits et votre patrimoine mais cela a un coût. Pensez à bien visiter son site complet afin d’éviter toute surprise désagréable sur la facture finale.
Quelles sont les limites et les contraintes de l’intervention d’un huissier de justice ?
Pensez à bien noter que l’huissier de justice ne dispose pas d’un pouvoir absolu et doit respecter certaines limites fixées par la loi. Effectivement, il existe des situations dans lesquelles l’intervention d’un huissier n’est pas possible.
Dans un premier temps, l’huissier de justice ne peut intervenir qu’après avoir reçu une demande écrite ou verbale clairement formulée par son client. Il doit aussi être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision judiciaire qui a force exécutoire ou un acte authentique (comme un contrat signé devant notaire) pour engager toute procédure.
Dans certains cas, lorsque le litige concerne le domaine familial, comme les pensions alimentaires non payées ou encore la garde des enfants, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour trancher ce type de contentieux. L’huissier n’a donc aucun pouvoir dans ces domaines spécifiques.
Contrairement à certains clichés largement répandus sur internet et dans certains médias grand public, l’huissier ne peut pénétrer chez vous sans aucune autorisation préalable. Sauf exceptions très rares liées à des situations urgentes sur ordre du juge ou en application stricte de l’article 67 du Code civil régissant notamment la saisie-contrefaçon, l’huissier n’a jamais le droit de rentrer chez vous s’il n’y est pas invité par vous-même ou si votre domicile est fermé et que vous ne lui ouvrez pas. Dans tous les cas, lorsque l’huissier saisit votre bien immobilier ou mobilier, il doit respecter une procédure stricte qui garantit vos droits de défense et votre droit à la propriété.
L’huissier de justice ne peut pas non plus effectuer toutes les actions qu’il souhaite pour mener à bien sa mission. Certaines situations requièrent que le professionnel fasse appel aux forces de l’ordre afin d’intervenir en renfort si cela est nécessaire, notamment lorsqu’il y a des risques de violences ou des troubles à l’ordre public.
Faire appel aux services d’un huissier de justice est souvent essentiel pour préserver ses intérêts et protéger son patrimoine, mais pensez à bien limiter les réglementations imposées par la loi encadrant son intervention. En cas de litige avec un huissier qui dépasserait ces limites légales, vous pouvez saisir les autorités compétentes afin de faire valoir vos droits.
