Comment obtenir l’agrément de l’éducation nationale ?

Une fédération sportive a la possibilité d’obtenir un permis ministériel sous certaines conditions. Dans ce cas, l’accréditation des jeunes et du sport équivaut à établir un lien privilégié entre la fédération sportive et le ministère responsable du sport. Voyons exactement à quoi cette autorisation est équivalente, comment elle peut être obtenue et quels avantages concrets elle peut apporter à une association dans l’exercice de ses activités commerciales.

A lire également : Protéger sa propriété intellectuelle en entreprise : stratégies et conseils essentiels

QU’ EST-CE QUE LA CERTIFICATION JEUNESSE ET SPORT ?

Il s’agit d’un acte dit unilatéral qui reconnaît l’engagement social d’une fédération sportive par le gouvernement français. L’accréditation des jeunes et des sports est généralement délivrée par le Ministère des sports. Il contribue à améliorer la qualité du fonctionnement et de l’intervention de l’organisation dans le domaine du sport, mais aussi de la jeunesse et de l’éducation nationale.

Ce gars meurt L’accréditation confère à la fédération sportive, le cas échéant, divers avantages, tels qu’un label de qualité, le paiement de subventions, des exonérations fiscales ou la possibilité d’exercer certaines activités. Nous reviendrons un peu plus loin sur l’impact de l’accréditation auprès d’une fédération sportive.

Lire également : Redressement et liquidation judiciaire : démarches indispensables pour surmonter ces situations

LES CONDITIONS À REMPLIR POUR OBTENIR UNE AUTORISATION

Toutefois, pour en bénéficier, les associations doivent remplir au moins trois conditions générales. Pour chaque loi de 1901 sur les associations sportives, il est possible d’obtenir une accréditation jeunesse et sportive si le club remplit les critères suivants :

• Répond à un objet d’intérêt général : en particulier, l’association doit s’assurer qu’elle n’a aucun profit, a une gestion désintéressée et reste ouverte à tous (sans discrimination).
• A une manière démocratique de travailler : y compris à travers les assemblées générales, que les membres de l’Association, qui sont à jour dans leurs obligations (telles que les contributions) (telles que les contributions), ont le droit de prendre la parole et de voter.
• Respecte la transparence financière absolue : en établissant un budget annuel et en maintenant une comptabilité complète des revenus et des dépenses de la fédération sportive. Le budget annuel est adopté par le Conseil d’administration et communiqué aux membres de l’association. Les comptes sont soumis à l’assemblée générale annuelle.

Si l’une de ces conditions requises pour l’octroi de l’autorisation n’est plus remplie, cette reconnaissance ministérielle peut être annulée sans délai. Il convient de noter que les associations reconnues de services publics continuent de penser qu’elles remplissent ces trois conditions initiales.

CE QUI DOIT ÊTRE INCLUS DANS LA DEMANDE D’ACCRÉDITATION DES JEUNES ET SPORT ?

La demande d’accréditation pour la jeunesse et le sport doit être soumise au préfet du département de l’Association sportive. Ce fichier contient les rapports d’activité de l’association et ses comptes de l’année dernière.

Les documents de demande doivent également contenir la preuve de la déclaration relative à une modification des statuts, de l’administration ou de la gestion de l’association. Il comprend également une copie des statuts et règlements intérieurs, des procès-verbaux établis lors des trois dernières assemblées générales et des principaux documents comptables (bilans et comptes d’exploitation) des trois derniers exercices financiers de l’association sportive.

En outre, le représentant légal de l’association doit établir un certificat honorifique attestant que les informations fournies sont conformes et sincères.

Dans le cas où l’association existe depuis moins de trois ans, la demande d’agrément est toujours possible. Il sera tenu de présenter tous les documents pertinents en sa possession afin de justifier le respect des trois conditions générales susmentionnées pour cette période (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence de sa gestion financière).

Si la décision d’approbation est adoptée par l’autorité de gestion compétente, l’association se voit attribuer un numéro d’accréditation unique pour la jeunesse et le sport, qu’elle considère utile.

Obtenir une accréditation en étant affilié à une fédération sportive

Depuis l’adoption du règlement n° 2015-904 du 23 juillet 2015, une association affiliée à une fédération sportive déjà agréée par l’État est automatiquement considérée comme accréditée. Une telle adhésion à l’ASPTT est tout à fait possible et facilite grandement l’obtention de l’accréditation des jeunes et des sports, puisque la procédure administrative est beaucoup plus courte.

À Toutefois, pour être associée à l’ASPTT, une fédération sportive doit respecter consciencieusement les garanties prévues par ses dispositions légales. Cela signifie qu’ils ont une gestion transparente, une fonction démocratique ou l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux fonctions de direction de l’association.

QU’ EST-CE QUE CETTE ACCRÉDITATION SPÉCIFIQUE PEUT APPORTER AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES ?

Une association de jeunesse et de sport accréditée peut bénéficier des différents effets spécifiques à l’accréditation. Parmi ces derniers, nous pouvons mentionner, par exemple, la possibilité :

• Demander des subventions et des subventions auprès des services sportifs du Ministère ;
• Offrir des rafraîchissements exceptionnels dans des locaux dédiés aux activités physiques et sportives ;
• Bénéficiez de règles spécifiques concernant les cotisations de sécurité sociale (pour les associations employant des travailleurs) ;
• avoir droit à des taux préférentiels pour les redevances SACEM ;
• Fournir aux membres du club un coupon sportif, en règle générale, les mineurs dont les parents reçoivent les frais de scolarité.

LES CERTIFICATIONS JEUNESSE ET SPORT PEUVENT-ELLES ÊTRE RETIRÉES PAR UNE FÉDÉRATION SPORTIVE ?

L’ accréditation des jeunes et du sport peut être retirée par une association si elle ne remplit plus l’une de ses obligations, notamment celles qui lui ont permis d’acquérir une telle accréditation (en cas de débridité de la gestion financière, d’absence avérée de fonctionnement démocratique, etc.).

Dans l’ ensemble, la révocation de l’autorisation peut avoir lieu lorsqu’il a été établi que la fédération sportive est responsable de la violation de l’ordre public ou de la moralité publique, a une violation grave de son ou ne tient pas compte du respect des règles de sécurité et d’hygiène (en particulier lors de l’organisation d’un événement).

Avant que la sanction ne soit appliquée, la fédération sportive approuvée sera informée des raisons qui pourraient motiver le préfet du département à se retirer. Elle a alors le droit de présenter des observations écrites ou orales s’il souhaite contester l’annonce de la révocation de l’autorisation.