Chaque loi de 1901 sur les associations sportives est tenue d’utiliser ses statuts, c’est-à-dire ses règles générales de fonctionnement, auxquelles des informations sont ajoutées pour identifier avec précision le club (nom, objet, siège social, noms des administrateurs, etc.). Ces articles ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés en raison d’un ou de plusieurs événements spécifiques. L’ASPTT explique les mesures à prendre pour modifier les statuts d’une association sportive.
Plan de l'article
CAUSES DES MODIFICATIONS AUX STATUTS
Une fédération sportive peut, à un moment donné, subir des changements qui affectent ses activités à des degrés divers. Ces modifications doivent être mentionnées dans les lois. Il est alors nécessaire d’expliquer officiellement ces corrections au registre des associations de la préfecture, où le club est situé dans le sport.
Lire également : Les points importants à considérer dans la création d’une SAS en ligne
Quels événements peuvent conduire à une modification des statuts d’une fédération sportive ?
Le Le ministère de la Vie associative ne fournit pas une liste complète des raisons pouvant conduire à une modification des statuts d’une fédération sportive , mais celles-ci peuvent porter, par exemple, sur :
- Un déménagement du siège (nouvelle adresse de la domiciliation).
- Un changement dans l’objet de l’association (à quoi se rapportent ses activités).
- Le désir de changer le nom (et/ou l’acronyme).
- Une réorganisation du bureau à la tête du club (directeur, trésorier, etc.).
- l’ acquisition ou la fermeture d’une entreprise en démarrage.
- Dispositions légales (par exemple une réforme des règles de fonctionnement de la fédération sportive).
Détails sur la gestion d’un club sportif
Il convient de noter que dans le cas de changements au niveau de la direction, il n’est pas toujours nécessaire de modifier les statuts. Si les noms des fondateurs figurent parmi les articles, le moindre changement par rapport à eux le changement d’articles (en enregistrant les nouveaux officiers).
A voir aussi : Comment la loi sanctionne la concurrence déloyale ? Un guide pour les entrepreneurs
Si la Fédération sportive ne mentionne pas l’identité de ses dirigeants dans ses statuts (seulement pendant le procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle), toute modification affectant les membres du Conseil d’administration n’exige aucune modification des statuts susmentionnés. Dans les deux cas, toutefois, un changement à l’équipe de direction de la préfecture doit être signalé.
En ce qui concerne le règlement intérieur, dont l’objet est notamment de compléter et de présenter en détail les statuts de l’Association, peut être modifié conformément aux règles prévues par les statuts en la matière. Ces amendements n’affectent pas le Statut lui-même, étant donné que le Règlement intérieur doit respecter à tous égards les clauses juridiques précédemment adoptées (les lois qui s’appliquent chaque fois par le biais du Règlement intérieur).
LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DES STATUTS D’UN FÉDÉRATION SPORTIVE
Parlons maintenant de l’action en justice qu’une fédération sportive souhaitant faire un tel changement doit prendre en interne.
Comment se déroule la procédure ?
En général, elle a lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée par le Conseil d’administration (ou le Président de l’Association). Lors de cette assemblée générale extraordinaire, les membres de l’Association peuvent voter avant le vote et adopter démocratiquement la résolution modifiant les statuts.
La procédure de modification des statuts juridiques d’une fédération sportive y est le plus souvent définie. Par exemple, il indique qui a le droit de participer à l’AGA (tous les membres, seulement ceux du Conseil d’administration, etc.) et propose un amendement et comment il peut être accepté (à la majorité, à l’unanimité…).
Si ces conditions de changement ne sont pas incluses dans la documents juridiques, ils doivent être modifiés lors d’une assemblée générale ordinaire. Une majorité des voix des députés présents et représentés doit alors être obtenue pour accepter l’amendement.
Il convient de noter que dans le cas où le changement législatif concerne une augmentation des obligations des partenaires, il est toujours nécessaire à l’unanimité des membres de prendre cette décision spécifique.
L’ importance d’écrire un protocole
Une fédération sportive accréditée par l’État en faisant partie d’une fédération sportive est tenue de présenter un compte rendu ou un procès-verbal de chacune de ses assemblées générales extraordinaires ou ordinaires. Il est important de concevoir ce type de document, car il doit être inclus dans les documents à soumettre au Registre des associations lorsqu’il s’agit des statuts d’un Loi de 1901 sur les associations .
En général, un rapport AG permet notamment :
- Prouvez la régularité des conditions dans lesquelles l’assemblée générale a eu lieu.
- Aviser clairement les consultations acceptées.
- Informer les absents des décisions prises.
- Servir de base juridique pour les litiges.
FAIRE LA DÉCLARATION DE MODIFICATION DES LOIS
Après l’adoption des nouveaux statuts, il est temps pour votre association sportive de déclarer officiellement les modifications aux autorités compétentes. Vous disposerez d’un maximum de 3 mois pour faire la déclaration dans la Préfecture une fois l’assemblée générale extraordinaire approuvée.
Quelles sont les options pour déclarer les éléments modifiés ?
Votre association sportive a le choix entre une déclaration en ligne, par la poste ou directement sur place à la Préfecture. En tant que leader, vous pouvez le faire vous-même ou demander à quelqu’un de votre choix de le faire.
Une déclaration en ligne nécessite l’utilisation d’un compte d’association sur le site officiel de l’administration française.
Par courrier, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13972*03 et l’envoyer ensuite au registre de l’association (préfecture ou sous-préfecture) du siège de votre association sportive. Si votre siège social est à Paris, la déclaration sera faite à la préfecture de la police.
Qu’ est-ce qui devrait être joint à la déclaration ?
Une déclaration de modification des statuts exige la préparation d’un dossier en plus du dossier du formulaire Cerfa no 13972*03 rempli et signé contenant les documents suivants :
- Une copie à jour des statuts de l’association, sur laquelle apparaît la signature d’au moins deux des dirigeants qui y sont nommés.
- Une copie de la Protocole se référant à la décision prise à l’Assemblée générale extraordinaire.
- Enveloppe estampillée du tarif actuel (20 grammes) et indiquant l’adresse administrative de l’association pour recevoir le reçu officiel de la préfecture par la poste.
- Un mandat d’arrêt signé par l’un des dirigeants en cas de retrait d’une personne désignée.
Les délais d’enregistrement des modifications peuvent varier d’une préfecture à l’autre. Avoir un temps moyen de 15 jours ouvrables, ce qui dans certaines préfectures parfois près de 60 jours.
Le cas des associations sportives subventionnées
Une fédération sportive peut bénéficier de subventions versées par l’État ou les autorités locales, en particulier si elle est affiliée à une association sportive agréée telle que l’ASPTT.
Il doit d’abord être enregistré dans le répertoire Siren fourni par l’INSEE est parvenu à les recevoir. C’est pourquoi une association sportive subventionnée souhaitant apporter des modifications importantes à ses statuts (redomisation, changement de dénomination sociale, etc.) doit également signaler ces changements à l’INSEE.
PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL
Enfin, il est possible, mais non obligatoire, de publier les modifications des statuts au JOAFE (Journal officiel des associations professionnelles et fondations).
Cette demande de publication au Journal officiel figure dans la déclaration (cerfa 13972*03 ou formulaire en ligne). L’annonce sera publiée si les changements concernent le nom de l’association (et l’acronyme), l’adresse de son siège social et son but. Veuillez noter que ce type de publicité est gratuit depuis le 1er janvier 2020.
