La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en ligne assure un gain de temps précieux et une économie non-négligeable à l’entrepreneur pour le lancement de son activité. Voici les étapes nécessaires à sa constitution.
Plan de l'article
La rédaction des statuts de la SASU
Comment créer une sasu en ligne ? La première réponse à cette question consiste à rédiger les statuts. Cette étape est d’ailleurs la plus importante dans le processus de création. Tout comme pour la SAS, l’associé unique de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.
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La forme des statuts
Les statuts peuvent prendre deux formes différentes :
- un acte sous seing privé;
- un acte notarié.
Dans le cas où l’associé unique rédige lui-même ses statuts, il doit anticiper les éventuelles évolutions de sa société. En effet, la moindre erreur ou oubli l’obligerait à procéder à la modification des statuts en cours de vie sociale, une procédure qui entraîne des coûts élevés.
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Contenu des statuts
Les statuts de SASU doivent contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de la société ;
- l’objet social ;
- le montant du capital ;
- la date de début et de fin d’exercice ;
- l’identité de l’associé unique ;
- le nombre d’actions et la valeur nominale ;
- la composition des organes dirigeants.
Une fois les statuts rédigés, l’associé unique paraphe et signe les statuts et y inscrit la mention « Lu et approuvé ».
Parmi les etapes de constitution de la SASU figure le dépôt du capital social. Ce dernier est librement défini par l’associé unique. Il peut d’ailleurs effectuer deux types d’apports :
- numéraire (somme d’argent) ;
- nature (biens meubles ou immobiliers).
La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
Pour informer les tiers de la création d’une entreprise, l’associé unique réalise la publication de l’avis de création dans un JAL. Ce dernier doit accomplir cette démarche dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. A l’issu de cette étape, il recevra une attestation de parution, un document à joindre au dossier de la demande d’immatriculation.
Le formulaire de déclaration de création de la SASU
Pour la constitution d’une SASU, l’associé unique doit remplir le formulaire M0 de déclaration de création de société. Aussi appelé Cerfa n°13959*08, ce formulaire doit être rempli avec les informations relatives à l’entreprise, notamment celles mentionnées dans les statuts. Il permet également de choisir le régime fiscal applicable de la SASU.
Le dépôt du dossier de demande de l’immatriculation en ligne
L’associé unique procède enfin à la constitution et au dépôt du dossier de création de SASU sur le site des greffes de France. Il dispose d’un délai d’un mois suivant la signature des statuts pour ce faire. L’associé doit alors suivre un certain nombre d’étapes :
- rassemblement des documents requis ;
- connexion au site infogreffe.fr ;
- création de compte personnel sur la plateforme ;
- remplissage de formulaire pour la déclaration d’immatriculation d’une personne morale ;
- téléchargement des documents justificatifs numérisés ;
- paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire.
